Réglementation

Les freins techniques, administratifs et financiers

Tout d’abord, toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser des prises de vues aériennes professionnelles (commerciales et/ou en zone peuplée)
avec des aéronefs télépilotés tombe dans le champ des activités particulières et sous le coup de la réglementation du 1er janvier 2016.

Ce n’est pas possible de le faire en amateur, pour le plaisir, et ce pour des raisons évidentes de sécurité.
Dès lors, vous devez dans le cadre de votre projet de prises de vues aériennes faire appel à une société qui satisfait à toutes les exigences réglementaires en la matière.
Des règles de sécurité draconiennes

La sécurité a un prix, c’est bien connu. Et ce prix pour les prises de vues aériennes se traduit surtout en temps de travail consacré aux phases de préparation
(repérages, analyse des risques…), aux démarches administratives et aux frais de personnels affectés à la sécurisation au sol des espaces situés sous les volumes de vol.

En outre, nous avons l’obligation de procéder à de nombreux contrôles systématiques avant et après chaque vol, de tenir à jour des carnets de vol et de répertorier toutes les taches de maintenance dans un carnet d’entretien.
Scénario S1 réglementation
Opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et 150 métres d’altitude.
Scénario S2 réglementation
Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
Scénario S3 réglementation
Opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux (minimum 30 m), en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Le drone et son capteur ne doit pas excéder un poids de 4 kg et être équipé d’un parachute de secours.
Les différentes catégories civiles de vecteurs professionnels pour le travail aérien :

Les catégories C, D et E regroupent les aéronefs utilisables pour la vidéo et/ou photo aérienne.
Les catégories A et B sont interdites de travail aérien, voués à des fins de loisirs uniquement, et les catégories F et G sont réservés aux usages militaires.
Catégorie C: Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, relevés etc..).
Catégorie D: les aéronefs utilisés pour un travail aérien dont la masse au décollage (vecteur + charge utile) est inférieure à 2 kg.
Catégorie E: les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D et dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg.

Dispositifs de sécurité et licences requises pour les drones de catégories C D et E :

Capteur barométrique : permet de connaître son altitude de vol en temps réel.
Dispositif de limitation d’altitude barométrique : permet de ne pas dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ce dispositif doit fonctionner en cas de perte de la liaison radio).
Dispositif «failcrash» : permet de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol ou lorsque nécessaire. (ce dispositif doit fonctionner en cas de perte de la liaison radio).
Dispositif de protection lors de crash : pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg limitant l’impact à 69 kjoules. (ce dispositif doit pouvoir se déclencher automatiquement en cas de procédure d’atterrissage d’urgence (failcrash), ou sur décision du télépilote, comme un parachute).
Dispositifs de navigation : les drones doivent être équipés de télémétrie qui permette au télépilote de connaitre le positionnement de l’aéronef, d’une boite noire (LOG ) pour enregistrer tous les paramètres de vol des 20 dernières minutes (pour les scénarios S2 et S4), et d’une caméra frontale pour visualiser la présence de tiers en cas atterrissage forcé (pour le scénario S4).

Les obligations administratives

Il est exigé avant toute opération et dans tous les scénarios de vol :

theorique ulm (partie théorique seulement): Pilote privé (PPL) pilote planeur ou ULM.
Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP).
Déclaration activité Juramania  du télépilote établie par l’exploitant.
Une Déclaration de conformité de l’aéronef (s’il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui-ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée).
La démonstration du bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants).

Le respect des obligations administratives :

Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m).
Mesure de protection des tiers durant les opérations (50 m).
Demande d’autorisation de vol au préalable en Préfecture (tous les opérateurs en S-3).
Demande d’autorisation de vol au préalable à la DGAC (drones en S-2 ou S-4).
Assurance professionnelle (tous les opérateurs).
Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous les drones: 2.4 GHz ou 5,8 GHz).
Identification de l’aéronef (tous, nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone).
Domiciliation française de l’exploitant (étranger non autorisé sauf dérogation).

Le dépot ou la détention :

Manuel d’activité particulière, d’un Dossier Technique et d’une Attestation de conformité (tous les opérateurs).
Manuel d’utilisation (tous les drones).
Manuel de maintenance (tous les drones).
Déclaration d’activité aérienne et connaissance des cartes aéronautiques (tous les opérateurs).
Pour les pilotes de la Partie théorique du Brevet de pilote (opérateurs en S-1, S-2 et S-3).
Déclaration Annuelle d’activité (tous les opérateurs).
Rapport d’incident sécuritaire à la DGAC (tous les opérateurs).

Tous les textes officiels sont disponible sur le site de la DGAC – Ministère du Développement durable.